Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente


 

La société FORMATION URGENCE VIE (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre des entreprises du Québec sous le numéro 1149505159.

Son adresse postale est 181, Rue Léger, Sherbrooke, J1L 1M2, Québec, Canada et son adresse de courrier électronique est admin@mediqc.com.

Les coordonnées téléphoniques sont : (1) 819.573.2992; fax : (1) 819-347-2104.

Les noms de domaines : Fuvinc.ca; Formationurgencevie.com; MediQc.com et MediQC.ca, StethoStop.ca sont propriétés de la société FORMATION URGENCE VIE.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site MEDIQC.COM , ou sur le site FUVINC.CA (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’".

Une commande passée par un autre mode de communication, faisant suite à une soumission émise par le VENDEUR et mentionnant les présentes, qui ne comporte aucune demande de modification et/ou d’aménagement et/ou d’annulation d’un des points de la présente, emporte par défaut l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. L’absence de remarques a valeur d’adhésion pleine et entière.

 

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.


Devise et taxes :

La devise utilisée par LE VENDEUR est le dollar canadien. En cas d’achats depuis un pays utilisant une autre devise, LE VENDEUR n’est pas responsable des taux appliqués par les organismes financiers du consommateur. Il appartient au consommateur de se renseigner sur les éventuels coûts et charges de ce type de transaction.

Pour les ventes au Canada les taxes applicables sont celles valides au moment de la transaction.

LE VENDEUR est en possession des numéros d’enregistrement des taxes suivantes : TPS 143665420 RM0002 et TVQ 1023657810 RS0001.

 


Produits :

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est celle accordée par le fabricant et en usage au Canada. Il importe au consommateur de s'informer au préalable de cette question. Sans questionnement préalable à la transaction la durée de garantie du fabricant est acceptée de fait par le consommateur et ne pourra être remise en cause. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR ainsi que les produits sous conditionnement stérile et qui auraient été ouverts.

 


Commandes :

Confirmation de commande :

Commandes d’articles standard :

Dans le cas de commandes réalisées en ligne, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse courriel indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Dans le cas de commandes transmises par d’autres moyens, le VENDEUR se réserve le droit d’en accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés, passé ce délai la commande est réputée acceptée et en cours de traitement. Ce qui précède peut être modifié ou annuler sur simple entente entre le consommateur et le VENDEUR.

Commandes spéciales :

Dans le cas de commandes réalisés à la demande expresse du consommateur (dimensions, couleur, … spécifiques) ou nécessitant une collaboration spécifique avec les fournisseurs du VENDEUR ou nécessitant un investissement de quelque ordre qu’il soit, il pourra être demandé le paiement d’arrhes d’un pourcentage minimum de 33% (avant transport et autre frais annexes). La commande ne pourra être considérée par le VENDEUR comme confirmé que lors de la validation du paiement des arrhes demandés. Le délai de livraison sera basé sur cette la date du paiement des arrhes.

 

Modalités de paiement :

Le paiement est effectué directement auprès de Paypal, site sécurisé de réputation internationale, qui garantit votre protection contre la fraude. Vous pouvez effectuez les paiements en ligne l'esprit serein, sans dévoiler aucune information financière ou de quelque nature que ce soit. Paypal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Retard de paiement :

Dans le cas de clients bénéficiants de la capacité de paiement sur réception de facture, les conditions suivantes s’appliquent : le paiement se fait à 30 jours net  sans escompte possible.

En cas de retard de paiement, des frais d’intérêt de 1.80% par mois seront appliqués. Au-delà de 3 mois, des frais de 50.00$ (cinquante) dollars seront ajoutés, le dossier sera transféré à une agence de recouvrement et une mention sera portée à l’historique de crédit du client.

 

Retour des produits, remboursement :

Si le consommateur n’est pas satisfait des produits reçus, LE VENDEUR pourra procéder à la reprise de la marchandise sauf exception concernant les produits réalisés à la demande expresse du consommateur (dimensions, couleur, … spécifiques).

Le consommateur devra prendre contact avec LE VENDEUR sous dix (10) jours après la réception de la marchandise pour obtenir une autorisation et mettre au point les modalités de retour.

Des frais de contrôle, remise en entrepôt et gestion de dix pourcent (10%) seront applicables.

Sauf cas contraire, les frais de transport (incluant les éventuels droits de douanes et autres frais de courtage) sont à la charge exclusive du consommateur et devront être chiffrés et réglés auprès des différents intervenants avant  l’expédition physique des produits.

Après réception, contrôle et remise en stock de la marchandise retournée, la valeur des marchandises (minorée des frais de contrôle, remise en entrepôt et de gestion ainsi que des éventuels coûts annexes apparus lors de l’opération) sera remboursée par le même moyen de paiement que l’achat initial.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

 


Livraison :
Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur les éventuelles trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Le consommateur devra prendre contact sans tarder auprès DU VENDEUR pour les instructions concernant un éventuel échange.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour effectuer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant LE VENDEUR se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Un allongement des délais du fait du transporteur ne peut donner lieu à dédommagement de quelque forme que ce soit.

 

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont intégrés dans la commande et donc connus et chiffrés, à moins que le consommateur ne soit déjà en compte et qu’il ne bénéficie de conditions spécifiques additionnelles (port inclus, port à la charge du client, …).

L’acceptation de la commande inclut également les coûts et modalités de transport proposé.

LE VENDEUR peut sans préavis choisir une autre solution de transport (y compris en changeant de prestataire) que celle initialement indiquée dans la mesure ou celle-ci remplit les mêmes conditions de délais et de sécurité.

 

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucune ouverture de dossier de litige.

 

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR qui, en cas d’accord, réexpédiera le nouveau colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 


Divers :

Droits d’utilisation :

Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur le site sont des marques de commerce enregistrées ou non par LE VENDEUR ou des tiers. Rien dans le site ne peut être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l'utilisation d'une marque de commerce reproduite sur le site sans la permission préalable écrite du propriétaire de telle marque de commerce.

 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux canadiens : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Litiges :

Toute commande électronique passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

Une commande passée par un autre mode de communication, faisant suite à une soumission émise par le VENDEUR et mentionnant les présentes, qui ne comporte aucune demande de modification et/ou d’aménagement et/ou d’annulation d’un des points de la présente, emporte par défaut l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit canadien devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

 

Liens 
A titre d'information uniquement, LE VENDEUR peut vous offrir des liens a d'autres sites, appartenant à des tiers. LE VENDEUR n'est ni affilié aux auteurs de ces pages ni responsable de leur contenu et ne donne aucune garantie sur ces sites.

 

Acte récognitif :

L’usager reconnaît par les présentes avoir lu et bien comprises les conditions de vente.

 

Confidentialité et sécurité
LE VENDEUR respecte votre droit a la vie privée, et s'engage également à offrir un environnement  fiable et sécuritaire. Aucun renseignement n’est recueilli sans votre consentement. Il est à noter que vous donnez votre consentement automatiquement en passant une commande ou en déposant une plainte.
Nous avons besoin de vos coordonnées uniquement pour la gestion de votre compte, votre commande et l'expédition de votre marchandise. 

En aucun cas LE VENDEUR ne divulgue vos renseignements personnels à des tiers.

Paypal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
 

Modification des conditions 
LE VENDEUR peut réviser ou modifier les conditions d'utilisation. 
Pour cette raison, vous devriez toujours consulter cette page pour vous assurer de comprendre les conditions d'utilisation dans leur dernière version.

Le fait de continuer à utiliser ce site après changement, signifiera que vous acceptez d'être lié par les nouvelles mises à jour. 
LE VENDEUR  tiendra pour acquis que vous acceptez les nouvelles mises à jour. 

Droit applicable 
L’utilisation de ce site et les conditions générales de vente ne s'appliquent pas dans les pays ou territoires qui n’acceptent pas toutes nos dispositions et conditions d’utilisation. 
Ces conditions générales de ventes seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec, nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale, et les lois du Canada applicables. 

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.